Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

Les références aux articles sont des références aux articles des CGU, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Annette fournit aux Utilisateurs les Services et met à disposition la Solution, ainsi que les obligations réciproques de chaque partie dans le cadre de l’utilisation des Services.

L’accès aux Services proposés par Annette suppose l’acceptation pleine et entière des CGU et de la politique de confidentialité. L’accès à certains Services peut nécessiter une inscription préalable et, le cas échéant, l’acceptation de conditions particulières.

L’Utilisateur accepte, sans réserve, les CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Services. Il déclare en conséquence être en pleine capacité juridique, conformément au droit français.

En se connectant à l’Application l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à toute utilisation de la Solution et des Services.

Les CGU (dans toutes leurs versions) sont disponibles à tout moment sur la Solution.

Pour toute demande d’informations ou tout contact, l’Utilisateur s’engage à contacter Annette à l’adresse suivante : hello@annette.care.

Annette se réserve le droit de modifier, à tout moment tout ou partie de la Solution et/ou des Services, ainsi que les CGU. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre.

Annette informera l’Utilisateur par écrit de toute modification significative des CGU. Sauf en cas d’obligation légale, réglementaire ou de danger imprévu ou imminent, les changements proposés ne seront pas applicables avant l'expiration d'une période de 15 jours. Dans les 15 jours suivant la notification, les Utilisateurs pourront résilier les CGU par notification écrite moyennant un délai de préavis raisonnable. À défaut de résiliation, les Utilisateurs reconnaissent être liés par la modification des CGU.

Il s’agit d’une prestation intellectuelle d’accompagnement à la perte et/ou la gestion de poids rendue par un professionnel (médecin, diététicien, infirmier, …).

Après inscription de l’Utilisateur sur la Solution et souscription de l'Abonnement,

l’Utilisateur peut échanger avec un professionnel, par deux canaux au choix :

Sont exclues de ce service les consultations médicales qui sont réservées et réalisées hors de la Solution.

L’Utilisateur peut accéder au Contenu (articles scientifiques, fiches, podcasts ou vidéos) via la Solution. L’accès peut être gratuit ou payant. S’il est payant, l’accès intervient dans le cadre de l’Abonnement.

L’Utilisateur peut accéder à des outils (suivi de poids, to-do listes, guide de recettes, …) via la Solution. L’accès peut être gratuit ou payant. S’il est payant, l’accès intervient dans le cadre de l’Abonnement.

Il s’agit d’un accompagnement individuel de l’Utilisateur, réalisé par un professionnel de santé portant sur une thématique posée par l’Utilisateur. Cette consultation est réalisée par un professionnel de santé en dehors de la Solution. Les montants dus par l’Utilisateur au professionnel de santé au titre de cette consultation ne sont pas inclus dans le prix de l’Abonnement.

La Solution est accessible à condition de disposer d’un terminal informatique permettant de se connecter au réseau internet et d’un accès internet.

Annette met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Solution.

Annette ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à la Solution et aux Services.

L’accès à la Solution à partir d’un smartphone, d’une tablette ou de tout autre objet connecté est de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, lequel doit prendre toutes les dispositions nécessaires (y compris avec son fournisseur d’accès internet et son fournisseur de téléphonie mobile avec accès à Internet) afin de savoir quels frais y sont associés.

En accédant à la Solution, ou en acceptant de recevoir des messages et des notifications de Annette via son téléphone portable et/ou via tout autre dispositif média connecté, l’Utilisateur accepte les frais encourus pour sa connexion Internet ou services mobiles fournis. Annette n’est nullement responsable du paiement de tels frais et ils ne sont pas inclus dans le prix de l’Abonnement.

L’Utilisateur accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver le fonctionnement de la Solution et/ou l'accès aux Services.

Annette se réserve le droit de refuser l’accès aux Services à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

Afin de respecter la vie privée de l’Utilisateur, l’accès à la Solution et aux Services est limité à une utilisation manuelle. Tout usage d’un robot est interdit. Est notamment illégale l’utilisation automatique des Services et de la Solution aux fins de constitution de bases de données commerciales et de prospection automatisée d’adresses email.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis un smartphone sur un magasin d’applications, 24h/24 et 7j/7.

Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte et s’identifier, dans les conditions fixées à l’article 6.

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte, dans les conditions fixées à l’article 6, et souscrire à un Abonnement.

La création d’un Compte est obligatoire pour accéder à l’ensemble des Services.

Pour créer son Compte, l’Utilisateur doit être une personne physique, âgée de dix-huit (18) ans ou ayant atteint l’âge légal dans son pays de résidence, ayant toute capacité juridique. L'Utilisateur peut se créer un Compte au moyen du formulaire se trouvant sur le Site ou l’Application.

L’Utilisateur doit renseigner les champs suivants :

La création d’un Compte est subordonnée à une validation. L’Utilisateur reçoit un code sur son téléphone portable, à reporter sur son profil d’inscription aux fins de validation. La validation du Compte permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services.

Tout Utilisateur est conscient que le recours à la Solution implique des traitements de Données Personnelles, ce dont il est informé dans le parcours utilisateur et conformément aux stipulations spécifiques des CGU.

Les informations de connexion de l’Utilisateur sont strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer ces éléments à des tiers et est responsable du maintien de la confidentialité de ses informations de connexion et, le cas échéant, de son mot de passe. Si l’Utilisateur a des raisons de croire que ses informations de connexion ont été perdues, volées, détournées ou compromises de quelque manière que ce soit, ou en cas d’utilisation non autorisée du Compte, l’Utilisateur doit immédiatement informer Annette à hello@annette.care. Tout Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit le changer immédiatement après avoir informé Annette. L’Utilisateur reconnaît à Annette le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité. Annette ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la compromission, la perte ou au partage des informations de connexion de votre Compte.

En l’absence de notification transmise à Annette, toute utilisation du Compte est réputée être accomplie par l’Utilisateur.

Vous reconnaissez que vous, et non pas Annette, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser la Solution et les Services dans le respect des lois applicables.

Tout manquement aux obligations issues du Contrat peut entraîner la suspension voire la résiliation du Compte.

Tout Compte peut être suspendu le temps nécessaire en cas d’évènement exceptionnel tel qu’un dommage matériel, une panne technique, un problème de sécurité ainsi qu’en cas de manquement ou de suspicion sérieuse de manquement au Contrat de la part de l’Utilisateur. Annette pourra suspendre partiellement ou totalement l’accès à l’Application et au Site dans les cas suivants :

En cas de suspension, l’accès pourra être rétabli lorsque la cause de suspension aura cessé.

L’Utilisateur peut, à tout moment, supprimer son Compte en suivant la procédure disponible dans la FAQ. Si vous supprimez votre Compte, vous n’aurez plus accès à la Solution ni aux Services.

Avant de supprimer votre Compte, sachez que nous conservons vos informations en base active pendant 30 (trente) jours après la date de désactivation. Passé ce délai, nous lançons le processus d'archivage de votre Compte.

L'archivage de votre Compte signifie que vous ne pourrez plus jamais le réactiver, ni récupérer son contenu ou ses informations. Si vous souhaitez supprimer définitivement votre Compte de manière immédiate, et ne pas bénéficier du délai de trente (30) jours pour récupérer votre Compte, n’hésitez pas à nous contacter.

En contrepartie de la mise à disposition de la Solution et des Services, l’Utilisateur s’engage à payer un Abonnement dont le montant et les modalités de paiement sont indiqués dans la Solution. L’Utilisateur comprend que le prix de l’Abonnement comprend uniquement ce qui est explicitement listé, de sorte que les sommes dues au titre des Consultations Individualisées ne sont pas inclues. Les Utilisateurs bénéficient d’une période d’essai gratuite de quinze (15) jours à l’issue de laquelle les moyens de paiement renseignés lors de l’inscription seront utilisés pour payer le prix de l’Abonnement. Les Utilisateurs peuvent mettre un terme à l’Abonnement à tout moment dans la Solution. Les services de traitement des paiements sont fournis par Stripe Payments Europe, Ltd, une société de droit irlandais, sise à 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande.

L’Utilisateur s'engage à utiliser la Solution conformément à son usage.

L’Utilisateur est seul responsable des propos qu’il tient lors de ses échanges avec les professionnels de santé, lors de l’utilisation des Services.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie de la Solution ou des Services , ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation de la Solution et des Services pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais de la Solution.

Vous ne devez pas essayer d’accéder de façon illicite aux Services et à la Solution, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.

Vous ne devez pas essayer de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité de lla Solution ou de tout réseau connecté à la Solution, ni enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur la Solution ou les réseaux connectés à la Solution.

Vous vous engagez à n’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer avec le bon fonctionnement de la Solution et des Services.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyés par Annette sur ou via la Solution et les Services.

L’Utilisateur comprend que le contenu des échanges avec les professionnels dans le cadre des Consultations Individualisées est sous la seule responsabilité des professionnels de santé consultés. En particulier, ces professionnels sont seuls responsables des conseils qu’ils donnent et des éventuelles prescriptions faites.

Annette est responsable des actions nécessaires permettant d'assurer le bon fonctionnement de la Solution et des Services et vous les fournir dans les conditions fixées à l’article 5 (24h/24, 7 jours/7).

Néanmoins Annette n’est tenue que par une obligation de moyens concernant l’accès et l’utilisation de la Solution et des Services. Annette ne peut pas garantir que les fonctionnalités proposées par la Solution seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que la Solution ou les serveurs qui l’hébergent sont exempts de bugs. De même, l’Utilisateur comprend et accepte qu’Annette ne peut en aucun cas garantir un résultat spécifique, incluant la perte effective de poids, celle-ci dépendant de facteurs individuels et externes hors de son contrôle.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l’amélioration et au fonctionnement de la Solution, celle-ci pourra être interrompue temporairement par Annette, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Annette décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d’interruption de la Solution.

La responsabilité de Annette ne saurait être engagée :

Annette est tenue à une obligation de moyens dans le cadre du présent Contrat et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de la Solution et/ou des Services.

Les CGU sont applicables à compter de la date de leur acceptation jusqu’à la clôture du Compte.

Tous les éléments de la Solution et des Services, et notamment les marques déposées, les textes, graphismes, logos, sons, photos, vidéos, animations, codes informatiques sont la propriété exclusive de Annette.

Les éléments appartenant à Annette, et a fortiori leur mise en forme ainsi que le(s) code(s) qui en résulte(nt), sont la propriété exclusive de Annette (notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect , la présentation et l’agencement de ce contenu intellectuel, figurant sur la Solution et les Services). Ces éléments sont détenus, contrôlés ou cédés sous licence par Annette, et sont protégés par la législation sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

La protection de la Solution et des Services relève, par conséquent, de chacune des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Solution, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Annette.

Toute exploitation non autorisée de la Solution et des Services ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Annette est le responsable du traitement des données à caractère personnel qui lui sont transmises et dont Annette dispose dans le cadre de l'exécution du Contrat. Ces données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité exposée ici : https://help.annette.care/fr/articles/9626725-politique-de-confidentialite.

Il est rappelé aux Utilisateurs que la fourniture de la Solution constitue la fourniture d’un contenu numérique sans fourniture d’un support matériel. Par conséquent, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, les Utilisateurs sont informés qu’en confirmant leur Abonnement à la Solution, ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation en vertu de la loi française et ne peuvent être remboursés par Annette.

En confirmant son abonnement à la solution, l’utilisateur consent expressément à commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation.

Les Utilisateurs basés en France bénéficient d’une garantie légale de conformité couvrant les services numériques fournis par Annette. Au titre de cette garantie, Annette est responsable de tout défaut de conformité découvert par l’Utilisateur dans un délai de deux ans à compter de la fourniture de services numériques. Pour bénéficier de cette garantie, les Utilisateurs peuvent contacter Annette aux coordonnées mentionnées dans l’article 2.

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l’empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre Annette et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du Contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre Annette et un Utilisateur ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du Contrat puisse être sauvegardée.

De convention expresse entre Annette et les Utilisateurs, le Contrat est régi par le droit français.

Le Contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Utilisateurs ont la possibilité de recourir à la médiation de la consommation en cas de différend avec Annette. Le service du médiateur peut être saisi par les Utilisateurs, après avoir tenté sans succès de contacter Annette afin de résoudre le litige. Par ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de règlement des différends accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.